la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hoenen, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, pour remplacer un membre de la chambre d'accusation empêché; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation,

L. 551-15 et de l’article R. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921

La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lacroix pour statuer au titre des articles L. 921-1 à L.922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Chaussard en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président

En vertu du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables à la procédure prévue à l'article L. 921-2 du même code, le président

La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Jeannot, première conseillère.

Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " () Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision

La présidente du tribunal a désigné Mme Asnard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit

La présidente du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.