L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

[S] [Q] : Article L. 653-5 du Code de Commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 10.

Cette ordonnance a été signifiée le 21 mars 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS PRO Design Fenetres, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Revsols, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS M2K Renov, immatriculée

L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du code de commerce, en ce quelles répriment les mêmes faits, qualifiés de manière identique, que ceux visé aux articles L. 653-1 à L. 653-8 et, plus particulièrement

des articles L 651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le budget de l'Etat, constitué de ses ressources et charges, comprend à la fois le budget général et des budgets annexes, et

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

Aussi, la faute prévue par l'article L 652-1 3° du code de commerce est-elle caractérisée.