violé les articles 640, 641 du code de procédure civile, L. 1332-2 du code du travail, dans sa version modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et R. 1332-3 de ce même code. » Réponse de la

in solidum Monsieur [N] [I] et Madame [H] [X] aux entiers frais et dépens de l'appel' aux motifs, notamment que': 'Si, en application de l'article L.'641-9 du code de commerce, le débiteur est dessaisi

En vertu de l'article L 642-19 du Code de commerce précité, le liquidateur doit, en cas de substitution, obtenir l'autorisation préalable du juge-commissaire.

partage ; que dès lors, dans le cadre d'une vente de gré à gré, en application de l'article R. 643-3 du code de commerce, la totalité du prix devait être remise au liquidateur ; que ce dernier a ensuite

de la SAS HBFS Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L'article R. 621-4 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-1 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prend effet à

Motifs Selon l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version applicable « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » En l'espèce,

Vu les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du même code : 7.

L. 641-9 du Code de commerce. » 30.

L'article L. 642-18 du Code de commerce dispose qu'en matière de liquidation judiciaire les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du Code civil, devenus les L

En vertu de l'article L. 641-9 I du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date

sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.

[L] [K] [B] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce ; - Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 janvier 2028 ; - Dit que ce délai pourra

privé sa décision de base légale au regard des articles 32-1 du code procédure civile et 1240 du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°) ALORS QU' en

S'agissant d'un plan de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce sont applicables, dans leur version en vigueur à l'époque du jugement, à savoir : "A la demande

Suivant jugement du 27 février 2019, le tribunal de commerce de Créteil a clôturé d'office les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en application de l'article L 622-30 du code

L'article 664-1 du code de procédure civile dispose enfin, en son alinéa 1er, que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où

intégrale ou confidentielle, qui sera ordonnée ou refusée au regard des dispositions des articles R. 153-5 et suivants du code de commerce ; A titre infiniment subsidiaire : - d'ordonner la suppression