AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
Source officiellePage 10 sur 1904
CHAMBRE DU CONSEIL
69c6161ccdc6046d471f9449
30 janvier 2026
30 janvier 2026
de céans eu égard aux dispositions de l'article L.640-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle