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L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2919ecdc6046d47c52f2e

Commerce

19 janvier 2026

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 14 avril 2025, date de la première saisie-attribution susvisée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc520ccdc6046d47e73674

Commerce

6 mai 2026

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77c37cdc6046d476cb5cf

Commerce

22 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77cd2cdc6046d476cbf55

Commerce

22 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77e31cdc6046d476cd463

Commerce

29 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79195cdc6046d476de2b8

Commerce

9 avril 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7b5f7cdc6046d476fe1d7

Commerce

8 octobre 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77a53cdc6046d476c988c

Commerce

22 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a77b32cdc6046d476ca643

Commerce

22 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7904bcdc6046d476dd0d0

Commerce

2 avril 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79460cdc6046d476e09c9

Commerce

16 avril 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a6bbcdc6046d476f0b88

Commerce

2 juillet 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a762cdc6046d476f14dd

Commerce

2 juillet 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ff5cdc6046d475ba1ed

Commerce

23 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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Trib. de Commerce

69a77240cdc6046d476c15df

Commerce

22 janvier 2025

de l'article R 631-7 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79030cdc6046d476dcf83

Commerce