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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255ccd5801467741d090
20 novembre 1991
20 novembre 1991
L. 554-3 du Code de la sécurité et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné d l'insertion du jugement dans le journal "la Montagne", aux frais de Mme X... sans que le coût
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306400_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506562_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503808_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f0ba54ea6533065f551e20
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 avril 2025, à 10h40, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
697b0051cdc6046d4710a576
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 27 janvier 2026, à 11h39 complété à 11h49, 11h50 et 11h53, par M.
Source officielleRETENTIONS
644cb52756c9f0d0f8b6f1d5
28 avril 2023
28 avril 2023
rétention administrative de [S] [W] , Ordonnons en tant que de besoin la mise en liberté de [S] [W] , Rappelons à [S] [W] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302320_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre
Source officielle9ème chambre
DTA_2310745_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507654_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517016_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de la maire de la commune de Malakoff du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c3f4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 17 janvier 2025, à 16h42, par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301134_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
que par un arrêté du ministre en charge de l’agriculture du 20 juillet 2023 l’indemnité de fin de contrat, due par application du contrat de travail liant alors la requérante à ce ministère et de l’article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f787178132e19350ba
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (anciennement article L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ; - Vu l'appel de ladite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f0016999
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de vingt-six jours à compter du 19 octobre 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f587178132e193508c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
durée de 26 jours à compter du 09 octobre 2025 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab2f3eafe9fcf075f5d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par la Cour d'Appel de Paris le 28 juin 2022 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572edbf0f4a9225a771f
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2025, à 14h16, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6965f1adcdc6046d471c309d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 janvier 2026, à 16h50, par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410688_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 554-3 de ce code : " Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.
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