521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de POITIERS en date du 8 janvier 2018.

En statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 23 susvisé de la convention collective ne dérogent pas à l'article L. 3141-18 du code du travail en ce qui concerne les droits des

L.442-6 I 5° et du nouvel article L442-1II du code de commerce.

[W] [S] devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger M.

G... a fait assigner en référé la SA BANQUE CIC OUEST, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le

L. 521-4, I, du code des assurances impose au distributeur de produits d'assurance, dont font partie les assureurs comme les courtiers, d'établir un contrat conforme aux exigences et besoins du souscripteur

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

a saisi le conseiller de la mise en état, par conclusions enregistrées le 12 octobre 2022 visant l'article 526 du code de procédure civile et le défaut d'exécution du jugement déféré, aux fins de radiation

A l'audience, les parties ont été invitées à présenter en outre des observations sur l'application de l'article 524 ancien du code de procédure civile.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

L.521-2 du code de justice administrative.

du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

405 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que cette énonciation ne justifie pas la déclaration de culpabilité" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal,

dernier état des écritures de l'intéressée, à ce que le juge des référés statuant en urgence, dont les pouvoirs sont définis par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.