Enfin, il souligne qu'en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a nécessairement droit à

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, relève que l'accident s'est produit au moment où M.

récupérer sur la société Pechiney emballage flexible Europe les sommes prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 ) que , en tout état de cause, la cour d'appel ne

scolaires par les familles des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.

et, s'agissant de la majoration de la rente, qu'elle en récupérera le montant sous la forme d'un capital représentatif dans les conditions précisées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

[N] [A] en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et de dire qu'elle devra suivre l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation.

Motifs Sur la demande d'annulation du jugement: Les articles 458, 459 et 460 du code de procédure civile prévoient les causes de nullité du jugement .

L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M.

dans les cas d'AT imputables à un tiers [ ] ; que l'article R 454-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dépenses à rembourser aux CPAM en application de l'article L 454-1 peuvent faire l'objet

dans les cas d'AT imputables à un tiers [ ] ; que l'article R 454-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les dépenses à rembourser aux CPAM en application de l'article L 454-1 peuvent faire l'objet

L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de motiver leur décision en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée à la

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.

L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Soutenant oralement à l'audience ses conclusions remises à la juridiction, le FIVA demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire qu'en application de l'article L. 452-2

[K] [X], - fixé au maximum le montant de la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2020 servie au conjoint survivant de la victime, -

", ce dont il ne suivait pas qu'ils étaient inutilisables, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité