et qui doit faire partie du dossier visé à l'article R 441-13 du Code de la sécurité sociale que la Caisse primaire doit constituer doit être communiqué dans les conditions définies audit article R 441

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt, qui a été rectifié, par arrêt du 21 octobre 1997,

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 : Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil

salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 : Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil

L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité, composé conformément à l'article R. 144-11 du Code de la sécurité sociale, par une décision motivée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Bourdel, Lepeuple et Carre, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 188 et 368 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

Il est également fait droit, en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 160,00

[H] d'une action identique par son objet et par sa cause à celle qu'il avait renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles D. 442-3 et L. 442-6 du code de commerce

jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans l'attente du "questionnaire employeur" et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; que cet accident a été implicitement

L. 442-6, I, 2° du Code de commerce) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 3 de la convention de partenariat 2009, les articles 8-2 et 8-5 des conditions générales d'approvisionnement

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction

L. 443-1, L. 443-2, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe d'égalité

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation des articles 8 du

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 3 , 5 et 6 du Code de procédure pénale, 441

444-1 du Code pénal, 80-1, 113-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 80-1, 113-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale