Par conclusions déposées à notre audience du 12 décembre 2024, EXELERYS demande au tribunal de : Vu l'article 873 du code de procédure civil, Vu l'article 873-1 du code de procédure civil, Vu l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation : « I. - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme ; ceux-ci n'ont été transmis que postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3

R. 441-2 du code de la sécurité sociale.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles

L. 441-2 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

SUR CE, Selon l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale est considéré comme accident du travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travailleur

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

social aux commissions d'attribution des logements prévues par les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de six mois à compter de la notification

R. 123-8 du code de l'urbanisme ; Sur le bien-fondé du jugement : - le projet méconnaît l'obligation de recourir à un architecte en vertu de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme ; - le maire

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait le II de l'article L. 441-2 du code de l'éducation car le préfet ne lui a pas fait connaitre les pièces manquantes dans le délai de 15 jours pour