Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " par exception aux dispositions de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - le signataire de l'arrêté attaqué

L. 422-2 du même code : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : / a) Les travaux,

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : - l'avis donné par le maire au titre de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu des critères dégagés par la circulaire du 7 octobre 2008 ; il justifie du sérieux de ses études et le préfet n'a pas

X... de ce chef de prévention ; * Sur l'infraction à l'article L.422-2 du Code de l'Urbanisme : Considérant qu'il est reproché à M.

L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (…) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant

décembre 2009 le Tribunal des conflits considère que les travaux exécutés par une société anonyme d'habitation à loyer modéré, personne de droit privé agissant dans le cadre des missions définies à l'article

Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l'urbanisme : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exemptés du permis de construire

L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme ; - le préfet n’a pas tenu compte de la délibération du 22 novembre 2023 par laquelle le

extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que ces dispositions réservent cependant l'application des articles L. 422-1 à L. 422-5 du même code relatifs aux cas d'exemption du

précité du code de la santé publique doit notamment comporter l'un des documents suivants : " a) Soit le permis de construire, lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " () l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur : () b) Les

L. 422-2 et R. 422-1 du code de l'urbanisme, et alors que les travaux en litige n'entrent pas dans la liste des exceptions prévues à l'article R. 422-2 de ce code ; - les décisions dont la suspension