En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution

1° du code de la commande publique, ayant pour objet : « Désamiantage et couverture.

Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de

ayant été reçue hors délai, en méconnaissance de l’article R. 2143-2 du code de la commande publique.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

publique, tel que rappelé par l'article L. 3 du code de la commande publique, en procédant à la modification du bordereau des prix unitaires (BPU) après la publication de l'avis d'appel à la concurrence

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

D’autre part, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, rappelés par l’article L. 3 du code

SUR CE, LA COUR, Sur l'attribution du marché et la faute de la société la SA d'HLM [Localité 3] Résidences Selon l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités

En ce qui concerne l’absence d’examen de l’offre de la société requérante en tant qu’elle constitue une variante : Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et

Aux termes, d'une part, de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été

Par ailleurs, aux termes de l'article L.3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un

Elle soutient que l'acheteur a méconnu les principes de libre accès aux marchés publics et d'égalité de traitement des candidats posés à l'article L. 3 du code de la commande publique : - le département

; que les dispositions des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de la commande publique sont méconnues.

a méconnu les principes de la commande publique, et notamment le principe d'égalité de traitement des candidats garanti par l'article L. 3 du code de la commande publique ; - elle est fondée à être

de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».

service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».