Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile : "La police des aérodromes ... est assurée ... par le préfet qui exerce, à cet effet, dans

En deuxième lieu, l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " (...)

L. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'a pas été transmise dans ce délai au représentant de l'État en application des dispositions combinées du I de l'article L. 2131-1 du code général des

, qui a été mise en œuvre, en faisant application notamment de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur jusqu'au 1er mai 2021.

La commission considère toutefois que les dispositions du décret du 3 août 1962 ne sont pas conformes aux dispositions législatives postérieures des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine,

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 213-2 du Code du patrimoine ; - sa demande ne tend pas à contourner les règles régissant la communication de copies d'actes d'état civil

LA COUR, Vu les mémoires régulièrement déposés en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-10 et L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire

dans le délai de deux mois suivant son édiction ; - elle est entachée de tardiveté en application du 4ème alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Les moyens tirés de la méconnaissance du respect des droits de la défense, des dispositions de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de

de l’article L. 213-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

De tels documents ne deviennent communicables de plein droit qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de leur date, en application du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.

En second lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M.