civiles, pris de la violation des articles 112-1, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, ensemble des articles 59, 60, 147, 150 et 151 du Code pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure

L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

d'appel a violé les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; 3 / que l'acquéreur évincé n'a pas de prétention

153-1 à 153- 10 du code de commerce.

L. 151-1 du code de commerce.

X... aurait causé à la société Bayer un préjudice de 174 150 euros, la cour d'appel a retenu que la société Bayer n'avait « bénéfici[é], comme l'indique la société Quatrem, que d'un intérêt de 1 % » sur

le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 163 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal, de l'article

80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 8°/ que comme constaté par l'arrêt attaqué, le magistrat instructeur était saisi, aux termes du réquisitoire introductif, de faits supposément commis en

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 223-23, L. 225-254 du Code de commerce (anciens articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L.

jugement attaqué a 1 / violé les articles 1 et 632 du Code du commerce, 2 / laissé imprécis le fondement textuel de sa décision et ainsi privé sa décision de base légale ; alors, en outre, que, l'existence

, le jugement attaqué a, 1 / violé les articles 1 et 632 du Code du commerce, 2 / laissé imprécis le fondement textuel de sa décision et ainsi privé sa décision de base légale ; alors que, de troisième

L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous

et 343-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, - juger DIRECTANNONCES recevable et bien fondée en son appel, et ses demandes ; - réformer

communiqués les taux de remise proposés par les soumissionnaires sur les prix constructeur du fait de leur caractère secret au sens de l'article L. 151-1 du code du commerce.

de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3 du Code de l'Organisation Judiciaire : *Vu les dispositions des articles

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats