575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; 3°/ que

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32, alinéa 2, du Code de commerce, et les articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la

L.134-12 du code de commerce, - recevoir la société [Z] [Q] [E] [B] [I] en sa demande fondée sur l'irrecevabilité comme forclose de l'action initiée par la société H2D, laquelle n'est plus éligible ni

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

en liberté irrecevable ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les moyens des mémoires personnels, pris de la violation de l'article 148-2 du Code procédure pénale ; Sur le moyen

Au visa du Juge Commissaire du 14 novembre 1994, l’état des créances était déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon le 12 décembre 1994.

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

564, 690, 700 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, de : 'à titre principal - juger irrecevables, comme constituant des prétentions nouvelles formées pour la première fois en cause

L. 145-5 du code de commerce.

(la société [...]) a présenté des requêtes au président du tribunal de commerce en application de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'être autorisée à conserver et établir les preuves des

L. 324-9, L. 324-10-3°, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, des directives n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 et n° 89-438 CE du 21 juin 1989, des décrets n° 86-567 du 14 mars

avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 1453, 1506, 2°, 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble les articles 11 (6), 12 (8) et 41 du règlement d'arbitrage de la CCI, dans sa version applicable

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

L721-3 du code de commerce, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment ses articles

146 de la loi du 13 juillet 1967, 207, alinéa 1er, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 626-12 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque