ET SES ENFANTS, ALORS QUE L'ARTICLE L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, EN PRESCRIVANT QUE LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT EST REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, N'AURAIT

L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, sa responsabilité n'étant engagée que par une

de l'article L. 141-1 du Code de commerce s'opposent à ce que le cédant d'un fonds de commerce mentionne, au titre de son chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires réalisé par

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881; 3/ ALORS QU'après avoir constaté qu'en méconnaissance des règles propres au droit de la

L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L-761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Elle soutient que : - sa requête est dirigée contre l'Etat sur le fondement du régime de responsabilité pour faute et non sur celui de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; - elle

L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au paiement de la somme de 8 800,00 € au titre du préjudice moral et de celle de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le tout

[C] des dommages-intérêts, puisque, dans ses motifs, il s'était contenté d'examiner la responsabilité de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, pour une éventuelle

[Y] a, le 18 janvier 2018, sollicité un nouvel examen médical dans le cadre de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale évoquant une rechute le 28 juillet 2017.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale la contestation opposant l'employeur à l'organisme

L 141-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL POUR CE QUI A TRAIT A LA RESPONSABILITE DU PILOTE ET DE L'EXPLOITANT, EN CAS DE DOMMAGE CAUSE PAR UN AERONEF EN EVOLUTION

1116 du Code Civil et de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L 141-1 du Code de Commerce, ou à défaut, en réparation du préjudice causé par la tromperie.

L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde

l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

Il estime que la responsabilité de l'État n'est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire qu'à hauteur d'un délai excessif de 15 mois, mais

du code de la sécurité sociale ; qu'en tranchant de la sorte une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

dont il est investi, susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies