L. 134-12 du code de commerce et sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de limiter à la somme de 55 330,53 euros le montant de la condamnation de la société Altona au titre des commissions dues

Ce contrat rappelle en son article 8, que l'agent a droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce sauf en cas de faute grave.

L.134-11, L.134-12 et L.134-13 du code de commerce.

octobre 2006 avec application de l'article 1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE l'article L.134-13 du Code énonce que la réparation prévue à cet article L.134-12 n'est pas

L 134-13 du Code de commerce.

L 134-12 du code de commerce pris en son alinéa 1, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, mais

* Vu les dernières conclusions notifiées le 26 mai 2021 par la société Wonder wood wines qui a demandé à la cour, au visa des articles 112 et 114 du code de procédure civile, L. 134-11 et L. 134

X... a assigné cette dernière en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce

L 134-11 du code de commerce sera confirmée ; Attendu que la société TSO a demandé l'application des dispositions de l'article 1er du contrat d'agent commercial par lesquelles l'agent reconnaissait

3 du contrat d'agent commercial devait être réputé non écrit pour déroger à l'article L. 134-12 du code de commerce, et que le comportement de l'éditeur, constitutif d'une violation flagrante des obligations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité

1315 du Code civil et L. 134-12 du Code de commerce ; 2 / que le contrat d'agent commercial à durée déterminée ne peut être résilié avant le terme convenu qu'en cas de faute grave de l'agent, rendant

1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

12 de la loi du 25 janvier 1991, devenu l'article L. 134-12 du code de commerce, et que la société Motorola soit condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi qu'une autre somme à titre de

Elle réclame également 30 000 euros sur le fondement de l'article L 134-12 du Code de commerce qui dispose qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a le droit à une

12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration

L. 134-12 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 134-12 de ce code : « Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par