Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L. 321-5, L. 322-3 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la désignation d'un expert comme cause d'interruption du délai biennal de prescription

-Y...on fait assigner M. et Mme X...en référé le 20 mars 2006 aux fins de désignation d'expert ; que sur le fondement de l'article L. 114-2 du code des assurances prévoyant que la prescription biennale

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre

Il expose, sur le fondement des articles L.114-2 du code des assurances et 2240 du code civil, que le point de départ du délai de prescription n’est pas l’acheminement des voyageurs et que l’assureur a

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances ; Attendu que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à

L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a produit un mémoire complémentaire devant cette commission de recours le 18 octobre 2022 ; - la décision méconnaît les

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

S était donc valablement mandatée pour envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité prévue par l'article L. 114-2 du code des assurances à l'assureur ou

L. 114-1 du code des assurances ; 2 / que la prescription ne peut être interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, que par une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de la

prescrites par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi,

biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; que l'article L 114-2 renvoie, non seulement à la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Il soutient que : - le directeur du centre pénitentiaire d’Orléans-Saran s’est à tort déclaré incompétent en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration