prescrites par application de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi,

L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, DES LORS QU'IL STATUE SUR LA PRESCRIPTION EN LA FAISANT PARTIR DU JOUR DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE, SANS DENATURER LA POLICE ET SANS

Launet ; 1° ALORS QUE la prescription prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances est suspendue tant que dure le comportement dépourvu d'ambiguïté par lequel l'assureur manifeste sa volonté

L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'action de l'assureur tendait à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résultait pas d'une stipulation de la police, mais du principe

février 2002 a interrompu la prescription biennale de l'article L.114-1 du Code des assurances" (arrêt p.5 dernier alinéa, p.6) ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause

L. 114-1 du Code des assurances, de sorte que la prescription partirait de la date de ce recours ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau

L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Terres marines a réalisé une opération immobilière et souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SONT PRESCRITES POUR DEUX ANS A COMPTER DE

prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances mais à celle de droit commun et que, quand bien même, la première s'appliquerait, elle n'est point acquise ; que le moyen pris de la partialité

. 114-1 du Code des assurances, en sorte qu'à réception du courrier du 19 mai 1994 par lequel la compagnie Generali France refusait sa garantie, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu

L. 114-1 du Code des assurances ; que se prévalant, ensuite, de la faculté de réclamer le versement de 80 % du capital, M.

L 114-1 du code des assurances, et qu'elle n'a jamais pris une position explicite de garantie.

à la différence entre ce qu'ils avaient perçu de l'assureur, et ce qu'ils auraient dû percevoir en l'absence de plafonnement ; Sur le premier moyen qui soutient que la prescription biennale de l'article

Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, AUX MOTIFS PROPRES, d'abord, QUE « Le premier juge a rappelé à juste titre qu'aux termes de l'article

L. 114-1 du code de sécurité intérieure ne s’appliquent pas.

B... tiré de l’absence de l’enquête administrative prévue par le I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure doit être écarté. 11.

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la