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85 468 résultats pour « article L.1132-1 du code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3721a269c127203a72

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3821a269c127203a86

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203aae

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab0

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00303

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 1132-1 du code du travail ni détournement de pouvoir ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01638

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515010_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le garde

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64c8a0c2dfabddd9699dff90

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur la nullité du licenciement En application de l'article L 1132-1 du code du travail, en sa version applicable à la date du licenciement, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0660cdc6046d47d3656c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Pour solliciter de la cour la confirmation du jugement entrepris, la société rétorque que : selon l'article L. 1134-1 du code du travail, la charge de la preuve est partagée en matière de discrimination

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d831

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 1132-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10716

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L 1225-25 du code du travail ensemble l'article L 1132-1 dudit code ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Comité d'établissement exposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10507

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ALORS QUE si l'article L.1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00577

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1233-3, L. 1235-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1132-1, dans sa rédaction issue de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10990

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10370

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 4122-1 et R. 4228-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-5 (dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) dudit code ; 2./ ALORS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01737

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 36 de la convention collective du personnel de la mutualité sociale agricole ; Mais attendu qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67793a853827c9026d23d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MOTIFS - Sur la demande de nullité du licenciement Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01350

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

L. 1132-1 du code du travail ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00751

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Le Crédit lyonnais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1132-1 du code du

Source officielle