AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3721a269c127203a72
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officiellePage 10 sur 4274
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3821a269c127203a86
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle affirme que la décision de fermeture d'un site est une décision à caractère collectif et n'entre pas dans le champ de protection de l'article L.1132-1 du code du travail.
Source officielle