, quand elle devait au contraire tenir compte de celles-ci, qui étaient étrangères à leur gestion, pour apprécier l'existence d'une telle faute de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du

Aux termes de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation : " Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations

X... étant nommé représentant des créanciers, puis mandataire-liquidateur ; que ce dernier a assigné sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce le gérant de la société, M. Y...

Y... ; que sur le lien de causalité, contrairement à ce que prétendent les appelants, le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article L. 651-2 du code du

L. 651-2 du Code de commerce ; ALORS QUE de quatrième part, comme l'avait montré Maître [K] ès qualités dans ses conclusions, le dirigeant social d'une agence immobilière, qui est tenu de placer les

L 651-2 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de commerce, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

, lui demandant de : Vu les articles L.651-2, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, Condamner M.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

[F] [T] d'une part une condamnation au titre de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues

L. 651-2 du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecodem a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 5 septembre et 24 octobre 2013 ; que M.

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

L. 651-2 du code de commerce ; Alors 2°) que la faute de gestion, condition de l'action en comblement de passif, doit être imputable au dirigeant lui-même ; qu'en ayant retenu la poursuite d'une activité

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'action engagée par le mandataire liquidateur la SELARL Y... est l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

, Vu l'article L. 651 2 du Code de commerce, Vu l'article R. 661 3 du Code de commerce, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, - Déclarer que le délai d'appel de 10 jours que l'appelant n'a

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce