Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation

LABORATOIRE AUNEA COSMETIQUE conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce prise en la personne de son représentant légal, M.

Rappelant ensuite les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, 125 et 126 du code de procédure civile, le ministère public expose que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable

L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ que sont nulles les mesures conservatoires dont l'acte de saisie est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

X... n'avait plus qualité pour se défendre seul en justice, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le liquidateur étant seul habilité à le faire ; qu'il ne peut

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L. 641-9 du code de commerce.

dont le titre est protégé (article L.641-9 du Code de commerce) ; Désigné Mme Adeline BOSCHERON, Vice-Présidente, en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme Maïa GOUGUET, Vice-Présidente en qualité

L.622-9 du Code de commerce, devenu l'article L.641-9 du même Code.

novembre 1991, lesquels ne visent pas la privation temporaire d'exercice de la profession d'avocat prévue par l'article L. 641-9 du code de commerce ; qu'en rejetant le recours formé par l'exposant contre

L. 641-9 du code de commerce.

L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl MAZCO HOTELLERIE, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

L. 641-9 du code de commerce.