Par la présente requête, la SCI " Soluna " demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat, pris en la

L’article L. 542-1 du même code dispose que : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-1 du même code, reprises à l'article L. 541-1 : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des

B une indemnité de 46 500 euros ainsi qu'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.

B D A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme

de leurs créances au représentant des créanciers. » ; qu'aux termes de l'article L. 621-46 du même code : « A défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne

D'une part, aux termes de l'article 46 de la directive n° 2013/32/UE : " 1.

Aux termes de l'article R.541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

121-1, 121-2, 121-3 et 121-4 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 541-46 et L. 173-7 du code de l'environnement, défaut de motif ; "en ce que confirmant le jugement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire

privée constitue un délit au sens de l'article L. 514-46 du code de l'environnement ; ce déversement, réalisé par force ouverte, s'est inscrit dans un mouvement national de contestation de diverses mesures

Par requête du 13 juin 2023, Mme [E] a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

et de gestion de certains déchets visés à l'article L. 541-11-1, avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets visé aux articles L. 541-13 et L. 541-14 alors en vigueur. 11.

Enfin, aux termes de l'article L.752-5 du même code : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une

L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit