AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254ccd5801467741c905
11 juin 1992
11 juin 1992
460 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions , "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour recel de pierres de taille à 2 000 francs
Source officiellePage 10 sur 714
Pôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
463 et 464 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, réformer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris en date du 21 septembre 2016 en tous ses termes
Source officielle