, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce, par deux

du Code de commerce (ancien article 433 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 431-2 et L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique, régies par les articles L. 430-1 à L. 430-10 du même code, est une autorité administrative indépendante, dont

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Fixons à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient

L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner solidairement la société Fox & Co et la société Gallop à payer à la société Vitry [X] la somme provisionnelle de 129 962,60 euros

. ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 3, de la loi du 24 juillet 1996, 321-1 du Code pénal, 388 et 593

a confirmé le jugement allouant aux époux Y... une somme de 1 092 562 francs représentant leur préjudice financier lié au règlement judiciaire du fonds de commerce acquis de X... ainsi qu'une indemnité

l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, transposant les articles 17 §3 et

sans rechercher l'activité effectivement exercée par ces deux sociétés, le tribunal d'instance a violé les articles L 412-11, L 421-1 et L 431-1 du Code du travail ; 2 / que les papiers à en-tête versés

pour le syndicat CFDT des assurances de la région du Mans, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 431-4 du Code du travail, 314-1 et 314-2 du Code pénal, 245 et 437 de la loi du 24 juillet

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement la société Lebe Sarl et la société Vandex Exotique à lui payer la somme provisionnelle de 10 211,84

L. 122-41, sans qu'un nouveau délai ne commence à courir à la suite de l'autorisation (violation de l'article L. 122-41 du Code du travail) ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge judiciaire ne peut

L. 641-1 du code de commerce.

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

313-1, 321-1, 432-14, 433-1, 433-2 du Code pénal, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Rejetons la demande de la SAS Innovations Technologies Formations Conseils et M.