COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZJY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Passy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

PARRY’S IMMO La société à responsabilité limitée dénommée « PARRY’S IMMO » immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450 074 067 dont le siège social est [Adresse 2],

naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales

Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

R.111-2 du code de l'urbanisme, alors que la commune de Saumos est au nombre des 159 communes considérées comme particulièrement sensibles au risque " feu de forêt ", que 1 250 hectares ont été détruits

forestier et du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " Le centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. /

l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".

Vu : le code de l’environnement ; le code forestier ; le code de l’urbanisme ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative ; la décision du président du tribunal

L. 332-9 du code de l'urbanisme, constituent des "documents d'urbanisme", au sens des dispositions de l'article L. 600-3 dudit code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini

L. 214-12 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte

En troisième lieu, en vertu de l'article R. 332-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, le préfet consulte, lorsque le projet de réserve comporte une partie maritime, " (...)

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit en tant qu'il est fondé sur l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui n'est pas en lui-même opposable aux demandes d'autorisation