euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. [] ". 9.

B...avait soulevé devant le tribunal administratif de Bastia un moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de la méconnaissance de l'article R. 321-14-1 du code forestier ; que l'arrêt attaqué n'a pas répondu

E une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

In the Court’s opinion, however, there is nothing in the present case which would indicate that this was the case (see, mutatis mutandis, the Putz case cited above, pp. 324-325, § 32).

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur (…) et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat

L. 411-1 du code forestier, dans sa rédaction applicable au litige : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : (...)

d'orientation prévue à l'article R 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci" ; que cet article, propre à la saisie immobilière, déroge au principe général de l'effet

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour non-respect des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, aucun des moyens n'est fondé.

R. 321-17 du code forestier : "Le dossier prévu à l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être communiqué par le préfet au président du Conseil général, aux maires

L. 321-1 du Code du travail, de l'existence d'une fraude de l'employeur ayant vicié son consentement, de la nécessaire application à sa situation de l'accord collectif d'entreprise et de la violation

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du Code civil, vu les pièces produites, de condamner la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 47

En son assignation et ses conclusions, [A] [K] demande à la Cour ce qui suit, au visa de l'article L.322-1 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer son appel recevable et bien fondé

SCI DU [Adresse 1] (RCS de PARIS n°342 569 324) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2064 Nous, Sabine FORESTIER

Comme tel, il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins au sens requis par l'article L.3212-1-II, 1° du code de la santé