LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 321-1-5° du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 321-11 de ce code : " Tout véhicule dont le type a fait l'objet d'une réception CE et qui est muni d'un certificat de conformité valide peut être librement commercialisé et mis

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 07 Mai 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4.

D. 321-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à tout le moins implicitement au plus tard le 12 août 2023.

Motifs de la décision L'article L.321-1 5° du code de la sécurité sociale prévoit que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Marcel Z..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours n° 75 320, n° 75 321, n° 75 322, n° 75 323, n° 75 324 et n° 75 325 présentés par le MINISTRE

Il soutient qu'il importe simplement de déterminer s'il peut bénéficier des dispositions de l'article L 321-1 5 du code de la sécurité sociale sur le versement des indemnités journalières, qu'il en remplit

Aux termes de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation à la caisse, au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

¿ à t itre de dommages et intérêts en réparation des avances prélevées indûment ainsi que celle de 7 500 ¿ en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail AUX MOTIFS QUE l'article L. 3251-3

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES Il résulte des dispositions de l'article L. 321-1 5° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi

Motifs : Sur l'application de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale : Il résulte des dispositions des articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale que les contestations

L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Son état de santé a été considéré comme consolidé le 31 décembre 2013 avec attribution d'un taux d'IPP de 24 %, porté à 32 % par la CNITAAT.

Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'attribution d'indemnités journalières à l'assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer