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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
Sur les documents réclamés pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 La société EMCF, se fondant sur les dispositions de l'article L 232-2 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2401739_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 232-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109715_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officiellecr
613725becd5801467742030e
28 septembre 1999
28 septembre 1999
L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103360_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00480_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2303124_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions des articles R. 313-2, R. 234-14, R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire dès lors que
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque
Source officielleChambre 3
DTA_2202196_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'exigent les articles R. 234-6, R. 234-12 et R. 234-13 du code pénitentiaire. 9.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2416541_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire () peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'éducation : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000702_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2304432_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00650
1 juin 2023
1 juin 2023
prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ae
9 septembre 2008
9 septembre 2008
6 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 232-1 du Code de la route et réprimée par les articles 221-6-1 AL. 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, l'article L. 224-12 du Code de la route coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4f7
1 mars 1995
1 mars 1995
R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, pour des faits commis le 25 août 1992, quand la contravention de défaut de maîtrise prévue par l'article R. 11-1 n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 lequel
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 7232-1-2 du code du travail ; / () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300170_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article L. 232-2 du même code dispose : " Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est expresse
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500098_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article LP. 235-3 du même code : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables au sens de l'article LP 122-3 sont éliminées par l'acheteur public. () ".
Source officiellePage 10 sur 5241