ORDONNANCE Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société NATIONAL PNEU SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code

de dégager un chiffre d'affaires annuel supérieur à 147 000 francs et un bénéfice supérieur à 45 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

111-3 et 111-4 du Code pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 du code général des impôts, L. 223-22, L. 225-251, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du

code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites

du code civil et L. 223-9 du code de commerce.

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ; que pour écarter ce moyen la cour d'appel a retenu que, bien qu'il ne fasse mention ni d'un contrôle concerté ni de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ; 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

L. 225-42 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

La société LOCAM comme la société DIGITAL SERVICES TECHNOLOGY s'opposent à cette demande d'une part en s'appuyant sur l'article L. 221-3 du code de la consommation et d'autre part développant que l'objet

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF