LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

L. 362-1 du code forestier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 9 décembre 2024, la SARL Jenny et Forrest, représentée par sa directrice, doit être regardée comme demandant au tribunal

-3 du code forestier.

à la charge de la société Petit Forestier la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

L. 411-2 du code de l'environnement, notamment au titre de son § 4°, en vue d'apprécier l'opportunité de lui accorder une dérogation au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et d'en fixer

de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de son article R. 151-22 : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de son article R. 151-22 : " Les zones agricoles sont dites "zones A".

R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.