de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429, 537, 538 et 459 du Code de procédure

6.2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre

6.-2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route; Attendu que Frédéric Z... n'ayant été frappé d'aucune suspension de son permis de conduire n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer

696-13 alinéa 2 du code de procédure pénale, exclusives des dispositions de l'article 199, l'audience est publique et l'arrêt doit être rendu en audience publique ; l'arrêt, qui mentionne que la Cour

L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, ensemble l'article 2222 du code civil ; 2°/ que la loi du 8 août 2016 prévoit que le délai de 15 jours pour contester judiciairement la décision prise par

: Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi dans le délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que ce texte n'est pas conforme à l'article 6.1 de la

551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation

575, alinéa 2, 1 et 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6.3

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Attendu, enfin, que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a eu connaissance de la motivation de l'arrêt attaqué

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

R. 441-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 226-13 du Code pénal et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 2 , du code pénal, 446, 485 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge, qui ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, d'ordonner

la régularisation du vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.

X... au Centre médical de Forcilles et aux organes de la procédure collective de celui-ci, et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, relatives à la nécessité

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13, du Code pénal nouveau, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

L. 321-13, alinéa 2, du Code rural ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen et indépendamment des attestations