Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur l'applicabilité de l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

, 128, 127 en zone UB.

L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : "Art.

l'arrêté en litige au regard des articles L. 562-3 et R. 123-17 du code de l'environnement

Si elle se prévaut des dispositions des articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme, ces dispositions sont relatives à l'aménagement et protection de la montagne et sont donc inapplicables en

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme applicable à la date de l'approbation de la délibération du 16 décembre 2014 ayant prescrit la révision du plan d'occupation des

, de précisions suffisantes eu égard aux exigences de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme ; qu'il comporte en outre l'engagement de prévoir un traitement approprié des eaux résiduelles après étude

(CDPENAF) en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - le certificat d'urbanisme du 23 février 2023 a été méconnu.

D’un part, aux termes de l’article L. 122-7 du code forestier : « Le propriétaire peut, lorsqu'il dispose d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3, effectuer

-6 du code forestier : "le conseil d'administration de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS délibère sur les matières suivantes ... 17°) les actions en justice ..." ; que l'article R. 122-7 du même code autorise

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

du code civil ou encore de l’article 1792 du même code, dès lors que la vente du bien est intervenue deux ans après l’achèvement et la réception des travaux qu’elle a réalisés.

L'article 123-1 de ce code dispose que : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis