a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement

L622-28 du Code de commerce.

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux

Enfin, il convient de dire que les intérêts sur les sommes dues sont arrêtés au jour du jugement déclaratif par application de l'article L 622-28 du code de commerce. 6 - Sur les demandes accessoires

Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Le Mesle , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article L. 631-20 du code de commerce

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

L 622-28 du code du Commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des

L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur; Vu l'article L. 622-28 du code de commerce ; Infirmer le jugement en ce qu'il a « Dit que les sommes susvisées

L. 622-28 du code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [L] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [V] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du

de la société SPELL demande à la cour, au visa des articles L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622-25, L.622-28, L.641-3 et L.641-13 du code de commerce ;  - de statuer ce que de droit sur la validité