L 441-6 du Code de commerce.

Celle-ci portera intérêt de plein droit au taux minimal défini à l'article L. 441-6 du code de commerce (soit trois fois le taux d'intérêt légal), sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et

En premier lieu, aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction à la date des faits reprochés à la société Geocean : " Le délai convenu entre les parties pour

futur d'achèvement, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les deux factures n° SA09F796 et SA10F156, I.

L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.

L 441-6 du code de commerce concernant les intérêts de retard dus à compter des dates indiquées sur chaque facture émises ; - application de la TVA conformément aux dispositions de l'article 267 du

441-6 du Code de Commerce et la somme de 40x4 soit 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue, Condamner la SELARL PHARMACIE ROUX à payer à la SAS EDL la somme de 1 500 € à titre de dommages et

[C] ne justifiait pas le paiement de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-10 du code de commerce, auparavant article L.441-6 du code de commerce

L 441-6 du code de commerce, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014, date de la mise en demeure.

de la société Kes, à tout le moins la somme retenue par le tribunal de commerce de Paris, soit la somme de 33,599, 75 euros, outre les intérêts de retard et frais visés à l'article L. 441-6 du code de

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la signification de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 40 € par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-6 du Code de

euros au titre de l'article 441-6 du code de commerce; Subsidiairement, - renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Reims et fixer une date pour qu'il fût statué au fond; - condamner

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.

L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout

Sur les frais et pénalités de retard Moyens des parties La société Officium soutient que l'article L.441-6 du code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel