L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime et le V. de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - le projet aurait dû être soumis à un examen au cas par cas, en application de l'article

[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

L. 211-7 du code de l'environnement () ".

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

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L. 211-1 et suivants du code de la consommation.

En vertu des dispositions combinées des I et I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de

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L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

L. 211-7 du code de l'environnement () ; ". 6.

L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 211-7 du code de l'environnement en vertu desquels, la communauté de communes du pays de exerce la compétence relative à la

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R 211-7 du code des assurances, - condamné in solidum ERCOS, le BCF et la GMF à indemniser le préjudice des parents [U] à hauteur de 299.957,44 francs, outre 30.000 francs au titre de l'article 700 du

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