Mont-de-Marsan Agglo une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions combinées des articles L. 5134-19-1, L. 5434-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, alors en vigueur, le contrat unique d'insertion est un contrat de travail de droit privé

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

est à durée déterminée, est conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail.

sus du Cerfa, - qu'en tout état de cause, toutes les mentions énumérées par l'article L 1242-3 du code du travail et exigées par la jurisprudence figuraient dans le document Cerfa, - que dès lors, une

conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit contrat à durée indéterminée, et qu'il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits sans pourvoir

Il ressort des dispositions de l'article L 1242-2 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Qu'aux termes de l'article L. 5134-47 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

pas à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.

à un secteur d'usage au sens de l'article D.1242-1 du code du travail.