L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7313-9 et L. 7313-13 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut valablement renoncer, par avance, pendant l'exécution du contrat, au droit de se prévaloir des

X... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement

L. 1234-1 du code du travail et l'article 12 de la convention collective du bâtiment de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble l'article L. 1231-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

1134 du Code civil et L. 1152-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 5°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité

-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

Toutefois, en présence d'un cocontractant qui, comme en l'espèce, a fait l'objet, dans le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail, de l'ouverture d'une procédure de protection

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement effectué par un employeur résultant d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

R 1234-19 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-42 du même code ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement dès lors qu'elle

Il ne peut pas davantage être considéré comme un document unilatéral puisqu'il n'a pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration prévu à l'article L. 1233-57-3 du code du travail.

L 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié par sa mise à la retraite à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure de rupture du contrat de travail prévue par l'article 26 de la convention collective nationale de la Banque est applicable