Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration (…). ».

l'intermédiaire agréé, au titre d'une police "tous risques de l'industrie hôtelière" ; Attendu, ensuite, que l'arrêt attaqué a retenu que la société ERA avait, en méconnaissance des dispositions de l'article

B... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L. 121-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Toute convocation est faite par le maire ...

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé le 20 août 2025 contre l’arrêté du 6 août 2025 reçue le 12 août 2025,

imputable à un phénomène de sécheresse, ce dont il résultait que le dommage dû à la sécheresse n'avait pu apparaître que postérieurement à la vente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle fait valoir que le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et n'entre pas dans les dérogations prévues par l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme

dans les conditions définies au premier alinéa de l'article R. 123-12 ; qu'aux termes du premier alinéa dudit article R. 123-12 : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le permis de construire a été accordé sans que la commission

B... au devoir d’obéissance hiérarchique défini à l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique.

l'exige pourtant ledit second alinéa de cet article 446-1 auquel renvoie l'article 13-1 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 régissant la procédure civile d'exécution devenue l'article 121-9 du code

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ".

R.121-10 du code des procédures civiles d’exécution et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile DÉBATS Après débats à l’audience publique du 9 décembre 2025, présidée par Claire Gascon, juge de

L.121-10 du code des communes dans sa rédaction alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire ; elle est mentionnée au registre de délibérations, affichée ou publiée ; elle est adressée

juillet 1995 du préfet de la Côte d'Or approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Dijon Longvic ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 125-1 et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une

Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique. » 3.