Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf5b6a90a057d2a5a86
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9e41adf4ea523a471d711
7 novembre 2019
7 novembre 2019
[E] et la société ALV Conseil de toutes leurs demandes, les a condamnés à payer à la MARF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret. 2° La commission mentionnée à l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102098_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402956_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, (…).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102087_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
68f1d74d7ffb526292dd6eb9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
634a4f66acdcd6adff75aa18
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le 30 juillet 2018, Mme [D] [J] a demandé à porter la moitié des parts communes en qualité de conjoint commun, en application de l'article 1832-2 du code civil, se portant associée pour 17.093 parts.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6627feda42439575e2f7eb9b
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne
Source officiellecr
LÉANS, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01200
12 mars 2013
12 mars 2013
donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.
Source officiellecr
évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233
2 mai 2018
2 mai 2018
N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d463
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément aux articles L.821-2 et D.821-1 al 2 du même code, cette allocation peut également être accordée aux personnes dont l'incapacité se situe entre 50% et 80% et à qui la CDAPH reconnaît « une
Source officielle5e chambre Pole social
6a226043cdc6046d4738cd31
4 juin 2026
4 juin 2026
Aux termes des articles L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale : l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes:
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.
Source officielle1re chambre civile
6866cd8ed33109fd079ae1d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, l’équité commande de la condamner à verser aux époux [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; il convient par ailleurs de la débouter de
Source officiellePage 10 sur 11