forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Solotrat de l'ensemble de ses

La SAS LOC'HIAM établit à l'ordre de la SAS [C] [I] [W] 6 factures au 30/11/2024 (110712, 110713, 110714, 110715, 110716,110718) [I] 4 avoirs au 30/01/2025 (010197, 010198, 030115, 030359) pour un montant

000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * les dépens.

RELAIS COLIS immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 785 792 433,agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

[L] [T] [F], présent sur les lieux, a été placé en garde à vue. 4. Plusieurs perquisitions ont été réalisées en sa présence. 5.

Pour le même motif l’indemnité provisionnelle en application de l’article D441-1 du code de commerce sera limitée à 40€.

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne

D441-5 du code de commerce à 40 €.

forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » et selon l’article D441-5 du même code dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

D441-5) de 40 euros * Outre les dépens.

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Sur les demandes accessoires :L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les