La lettre prévue à l'article 658 du nouveau CPC à été dument adressée avec copie de l'acte d'assignation au plus tard le premier jour ouvrable suivant le 7/11/2025.

L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

En conséquence, la demande de portabilité formulée par la société HP AUTOMOBILES équivaut, aux termes de l'article D406-18 du code des postes et des communications électroniques, à la résiliation du contrat

Cybertech : - aux entiers dépens, et notamment les frais de greffe, de signification, de consignation et d'expertise, - à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

10 des conditions générales ; Attendu ainsi que l'article 10 du contrat stipule qu'en cas de résiliation anticipée, il sera dû une indemnité selon la formule établie par le Syndicat National des Loueurs

Par conséquent, le tribunal dit que le prestataire a une créance certaine, liquide et exigible de 15 282 € TTC et condamnera la société à lui payer cette somme majorée, au visa de l'article L441-10 du

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

R. 431-10. () ". 5.

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.

ce moyen pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel de Versailles a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles

société [Localité 2] la somme de 40 € sur le fondement des articles D 441-5 et L 441-10 du code de commerce ; * Condamner la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 1 500 € à titre

points à compter de l'échéance des factures et avec application de l'anatocisme ; - 520 euros (40 euros X 13) au titre de l'indemnité forfaitaire visée aux articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00167 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D464 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,.

5] [Localité 10] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS - #D1777 La société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de GLS [Adresse 5] [Localité 10] non représentée