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Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

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Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Il sera prévu que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025, date de la mise en demeure qui a été adressée par son conseil à la société [Adresse 2], conformément à l’article

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Sur la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement SCM demande le paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

L'affaire initialement fixée à l'audience du 7 Avril 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée à l'audience du 3 Novembre 2025.

D441-5 du code de commerce.

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

[J] [K] a été mis en examen le 15 décembre 2023 des chefs susmentionnés. 3. Son avocat a déposé une requête en nullité le 3 juin 2024. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Par ailleurs, l'article 15.2 du contrat stipule que : « Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application d'un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL PROTECT ECHAFAUDAGE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 504 302 829 et dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3], est une société

fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 3 septembre 2024, date de la mise en demeure Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, le tribunal : Condamnera la société IH CACHAN