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THIEFFRY : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Elle demande l'application de l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article D441-5 du Code de commerce), soit 160,00 € pour quatre factures.

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