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Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

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Admin. suprême

10 novembre 2004

44 § 2 de la Convention.

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

Convention »). 2.

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1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

Appel

23 janvier 2024

SUR LE FOND : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A :

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.

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CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501

Admin. suprême

29 mars 2006

The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24. 8.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501

Admin. suprême

10 novembre 2004

44 § 2 of the Convention.

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