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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
(D280 T1) qui roulait à vive allure le 28 septembre 1986 rue Vénizelos vers 17 heures 40-17 heures 50 cité par l'avocat de la partie civile Mme Gabrielle NN...
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5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
née le 17/ 11/ 1949 à LAXOU Domiciliée : ...
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a52072c53c9d62b886a
7 janvier 2025
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1110JUD006733501
10 novembre 2004
La jurisprudence de la Cour de cassation 17.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0329JUD006733501
29 mars 2006
» EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 7 DE LA CONVENTION 27.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité
Pôle 1 - Chambre 9
636a00215228c37f74aa162c
7 octobre 2022
PRIMAVISTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, toque : D301 substitué à l'audience par Me CACHEUX Elisa Demandeur au recours, contre une décision
5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.
Chambre sociale
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
21 mai 2026
[B] [W] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0282172da17169ecf9de
3 octobre 2024
- Constater que les articles L 145-4 et L 145-18 sont d’ordre public.
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. " Ainsi que les dispositions de l'Article D351-1-6 du
Pôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
Elle ajoute que la notion de conseil en investissement n'a été définie par l'article D321-1 du code monétaire et financier (CMF) qu'à la suite de la transposition de la directive MIF de 2004 par l'ordonnance
CHAMBRE 3
DTA_2202793_20251124
24 novembre 2025
de l’article L. 311-1 du code de l’énergie.
ECLI:FR:CCASS:2014:CR07055
14 janvier 2014
X..., pris de la violation des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, l'article préliminaire, les articles 591 à 593 du code de procédure
19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
En son article 2 que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil
2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
En l'espèce, le dossier de surendettement de [R] [L] a été déclaré recevable par la Commission de surendettement de la Haute-Garonne le 17 janvier 2018.