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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il fait valoir que : - sur les relevés chronotachygraphes : - en vertu des articles D3312-60 et D3312-61 du code des transports, le salarié a le droit d'obtenir communication de ses relevés chronotachygraphes
Source officielle2ème chambre
DTA_2101696_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc2
19 juin 2014
19 juin 2014
D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories de crédit' ;
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72ab
4 avril 2024
4 avril 2024
à [Localité 12] [Adresse 13] [Localité 4] Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2022/0003119 du 01/12/2022 - M.
Source officielle3e chambre sociale
6698b078e6ed70c67f6449f5
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En application de l'article D381-2-2 du code de la sécurité sociale l'affiliation de l'intéressé est faite à sa demande , sous certaines conditions , par l'organisme débiteurs des prestations familiales
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c813ef607c90ab6301
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Elle faisait l'objet d'un bail commercial, consenti le 12 août 2008 avec effet le 13 août 2008 pour une durée de 9 ans soit jusqu'au 12 août 2017, moyennant un loyer principal annuel de 120.000 euros HT
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement Sur les intérêts contractuels L'article L. 312-12 du Code de la consommation énonce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971913ea43407b9125617
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 6117-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [10], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 6117-1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00575
22 mai 2012
22 mai 2012
Cependant il est constant que, comme l'a constaté l'expert sur les lieux, « le véhicule était renversé sur son côté droit en partie extérieure du rond point, en sortie du boulevard urbain sud (D301) et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
61630b6742de3d260b99318d
24 mars 2011
24 mars 2011
tenue par Sophie VEJUX magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
6a0feaa5cdc6046d47880a5a
21 mai 2026
21 mai 2026
[B] son congé d'adoption pour la période du 12 janvier 2023 au 3 mai 2023.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310648
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R. 13-49 du code de l'expropriation et de celles de l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ce qui concerne leur irrecevabilité au regard des dispositions de l'article R. 13-49 ancien
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c79ae5da31367c908eb4d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Qu'aux termes de l'article L. 112-1 de ce code,: " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995
12 juin 2019
12 juin 2019
N° E 18-83.244 F-D N° 995 CK 12 JUIN 2019 REJET M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01199
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L3312-2, L3312-4, L3313-3 et D3313-4 du code du travail, ensemble les articles 21 et 22 du règlement annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er
Source officiellePage 10 sur 14