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675 résultats pour « article D321-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cfd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194c96d34da2cbdcdf8e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 111-7 du même Code, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718d3ea43407b9125571

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte

Source officielle
TJ

JCP

697f5b1ccdc6046d47852e84

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 7 octobre 2025; à cette audience, l’affaire a été renvoyée au 4 novembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03378 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE7B

Source officielle
CA

Chambre Civile

6892e284bf535a2d228f9508

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6e2cdc6046d478c07fc

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9dfbcdc6046d47464d93

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Elle soutient que Madame X... n'a jamais pu justifier d'une résidence stable et régulière en France à la date de sa déclaration mensongère du 7 septembre 2001, ce qui la privait du bénéfice de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article D351-5 dispose que : ' Un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54bcece1704f574730e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

du code civil, D321-1 et D321-2 du code de tourisme, de : Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Mme [S] de sa demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation de la résidence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606117_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607562_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

La CRRV, saisie le 17 octobre 2025, du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227962

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

La commission rappelle également qu'aux termes de l’article L311-7 du même code « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307459_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9ddfcdc6046d4746452f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle

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