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Les articles L.341-4 et L.341-5 du code de la consommation prévoient, en effet, que le prêteur ayant accordé un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions notamment fixées

Source officielle

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b2

Appel

26 octobre 2023

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c1a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983804

Appel

10 avril 2025

civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de

Source officielle

Chambre Civile

687b268330e6dd8e1529bd2f

Appel

17 juillet 2025

BOURSORAMA C/ [W] [K] ARRÊT DU 17 JUILLET 2025 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Juillet 2023, enregistrée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302396_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L. 1411-5 () ".

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

octobre 2007, la FORTIS BANQUE a dénoncé ses concours bancaires à effet du 5 décembre 2007; Considérant qu'aux termes de l'article L313-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction

Source officielle

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Contrairement à ce que soutient le prêteur, si l'article D312-7 du code de la consommation fixe le seuil mentionné à l'article L312-17 du même code à une somme supérieure à 3000 euros, seuil à partir duquel

Source officielle

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Source officielle

PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé à l'article D312-16 du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0e8cdc6046d473f4d7c

T. Judiciaire

2 avril 2026

un barème déterminé à l’article D312-16 du Code de la consommation.