AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
698f9dfbcdc6046d47464d93
2 janvier 2026
2 janvier 2026
R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant
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1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879bae
30 août 2023
30 août 2023
commune de [Localité 6], reliant de la [Adresse 3] (D311) à la parcelle cadastrée ZM n°[Cadastre 1] ; - condamner la commune de [Localité 6] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle